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Conditions Générales de Vente


Applicable à compter du 1er juin 2023.

Préambule


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par le prestataire sur le site telepilote-theorique.com. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client participant et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.


1- Contenu et description du service


Le service accessible sur le site telepilote-theorique.com comprend l'accès à des QCM (Questionnaires à Choix Multiples) d'entraînement d'aide à la préparation de vos examens

Les QCM correspondent au programme théorique publié par l'Aviation Civile française.

Le prestataire reste totalement libre de modifier, en cours d'exécution du contrat, les rubriques, le contenu des rubriques, même si cela doit entraîner une interruption momentanée du service.


2- Prix et exécution du service


Pour la réalisation de la commande, il est nécessaire de s'inscrire via la création d'un compte permettant de vous identifier en tant que client.
L'accès aux QCM sera effectif dès réception du règlement, via le prestataire PayPal. Le tarif est de 30 EUR TTC pour un accès illimité aux QCM du CATT et du BAPD (A1/A3, A2 et Spécifique).


3- Responsabilités


Le prestataire ne peut être tenu responsable d'erreurs ou omissions éventuellement contenues dans les QCM ou explications données en réponses, et ceci, quelles que soient les conséquences possibles de ces erreurs ou omissions.
Il appartient à l'utilisateur de réaliser le travail nécessaire à sa réussite à l'examen. En cas d'échec de l'utilisateur à l'examen officiel, le prestataire ne pourra en être tenue pour responsable.


4- Engagement du client utilisateur


L'utilisateur du service s'engage à donner des informations exactes lors de son inscription, à conserver confidentiel ses codes d'accès et à effectuer une utilisation exclusivement personnel et privée de ce site, à respecter les droits intellectuels relativement au contenu de ce site et, en conséquence, à s'interdire de dupliquer, diffuser et revendre en totalité ou en partie les informations du site telepilote-theorique.com

En cas de non-respect de ces engagements, le compte de l'utilisateur pourra être désactivé sans préavis.


5- délai de rétractation


Aux termes de l'article L 221-28 13°) du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Compte-tenu de la nature, des modalités d'accès aux services du site telepilote-theorique.com, le Client renonce expressément et de manière irrévocable, sauf cas fortuit ou force majeure dûment prouvés, à résilier le contrat de souscription et à demander le remboursement total ou partiel de l'abonnement ainsi précédemment souscrite.


6- Informations personnelles et droit d'accès et de modification


Les informations saisies par le client lors de la création de son accès ne sont destinées qu'au prestataire pour les besoins de la fourniture du service.
Le prestataire s'engage à supprimer les données du client dans les 6 mois suivant la fin de l'exécution du service.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et/ou de rectification, ainsi que de suppression des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact©telepilote-theorique.com


7- Propriété intellectuelle


Le prestataire est titulaire des droits d'auteur concernant les données figurant sur son site et l'abonnement souscrit par le Client n'entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droit autres que ceux inclus dans l'abonnement. En outre, le client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par le prestataire ou par des tiers sur la base de données de QCM.


8- Médiation


En cas de litige avec le prestataire, le client a la possibilité d'utiliser les services d'un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes: Le recours à un médiateur n'est pas possible lorsque la demande du client est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n'est pas possible lorsque le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l'objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu'un mois après réception par le prestataire du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d'un mois à compter de la réception du courrier par l'établissement la saisine du médiateur est possible par le client et sous un délai d'un an. Passé ce délai, le client n'aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.
Le client restera libre d'accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. Le client aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le client pourra solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.


9- Acceptation et engagements


En acceptant les présentes CGV, l'utilisateur s'engage à ne faire aucun usage commercial du contenu du site telepilote-theorique.com (l'accès au contenu numérique est, et demeure, la propriété de telepilote-theorique.com et est destiné à un usage privé).


10- Evolutions des CGV


En cas d'évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes conditions générales de vente.




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