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09 - Protection vie privée, assurances et sûreté



1. Quelques définitions pour commencer :


Pilote : toute personne physique chargée de faire voler un UAS (aéronef sans équipage à bord) en toute sécurité en manoeuvrant ses commandes de vol, soit manuellement soit, quand l'UAS est en vol automatique, en contrôlant sa trajectoire et en restant à même d'intervenir et de modifier sa trajectoire à tout moment.

Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou entend exploiter un ou plusieurs UAS. Il peut s'agir d'un employé travaillant pour une société et d'un pilote indépendant.

Fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.


2. la protection des données et de la vie privée


Il est important de comprendre et de maîtriser la protection des données et de la vie privée pour :

- Protéger votre réputation professionnelle et renforcer la crédibilité de votre secteur d'activité.
- Éviter des amendes administratives.
- Éviter les litiges potentiels.



2.1 Protection de la vie privée :



La vie privée renvoie à l'idée selon laquelle chaque individu dispose d'une sphère privée au sein de laquelle il interagit avec les autres de manière indépendante et sans intervention extérieure.

La vie privée joue un rôle particulièrement important dans nos sociétés basées sur la reconnaissance de droits individuels. Les questions liées à la vie privée sont intimement liées au respect de la liberté, de l'autonomie et de la dignité de chaque individu.

Séparation entre sphère privée et sphère publique : A l'intérieure de notre sphère privée, chacun dispose de la liberté de se développer sans ingérence extérieure et sans être observé. Dans la sphère publique, chacun est conscient de la présence de l'autre et nous adaptons notre comportement en conséquence afin de nous présenter au monde de la manière dont nous voulons être vus.

La vie privée n'est pas une notion vague mais bien un droit humain fondamental. Ce droit est garanti aux citoyens par les lois internationales et la réglementation européenne et nationale. Il s'agit d'un droit fondamental en Europe lequel s'applique à chacun et en toutes circonstances.


Le droit à la vie privée se rapporte à trois aspects principaux :
- Le corps et les choix d'une personne physique : sa personnalité, son identité physique et sociale. Les informations sensibles concernant une personne (condamnations pénales, problèmes de santé, traitements médicaux en cours, etc...), ses opinions et ses préférences (orientation et vie sexuelle, convictions religieuses, opinions philosophiques, etc...), son image.

- La maison et le lieu de travail d'une personne physique : son domicile (maison ou tout autre espace qu'elle occupe), les informations relatives à son activité professionnelle, ainsi que son lieu de travail.

- Les interactions entre personnes physiques : les liens entre deux personnes (liens familiaux, amicaux ou professionnelles), les communications privées entre les individus.


2.2 Les textes applicables à la protection de la vie privée :



- La Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH)
- La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne
- La réglementation AESA relative aux aéronefs sans équipage à bord
- Les réglementations nationales


2.3 Règles de conduites concernant la protection de la vie privée :



En tant que pilote, vous devrez être particulièrement attentif lorsque vous pilotez à proximité d'endroits où le corps de personnes est visible (piscines, plages, etc...).  Vous devrez également tenir compte des fonctionnalités de votre drone et de ses capteurs embarqués. Cette remarque est particulièrement importante si votre aéronef est capable de réaliser des prises de vue de certaines parties du corps grâce à une caméra thermique ou un logiciel de reconnaissance facial.
Il conviendra à tout prix d'empêcher qu'une personne filmée puisse être identifiée. Chaque personne filmée a le droit de connaître l'identité des personnes qui la prend en photo et l'utilisation qui en sera faite.

Il vous est interdit de surveiller ou enregistrer de manière continue une personne en particulier (seule ou en groupe), d'utiliser un drone de manière répétitive pendant une longue durée au-dessus d'une zone géographique habitée (vous risqueriez de collecter des données personnelles concernant les habitants de cette région) et d'utiliser un drone afin de suivre des individus (système GPS, reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, caméras vidéo).


2.4 Risques et contexte opérationnel du vol  :



Le contexte opérationnel d'un vol déterminera le niveau de risque pour la vie privée des autres :

La localisation : de la localisation du vol dépendra la réaction des personnes au sol. Les personnes au sol auront des attentes et des réaction différentes en fonction du lieu dans lequel elles se trouvent.

Lieux publics : ces lieux sont librement accessibles au public. Les lieux publics offrent moins d'intimité que les lieux privés. Plus un lieu est considéré comme public, plus les personnes ont conscience de la possibilité d'être filmées.

Lieux privés : dans ces lieux (domicile, lieu de travail, véhicule personnel), les personnes s'attendent à ne pas être dérangées et à pouvoir rester seules. Sauf exception, réaliser des prises de vue dans des espaces privés est considéré comme une atteinte à la vie privée.

Lieux potentiellement sensibles : Il s'agit par exemple des édifices religieux, des maisons de retraites, hôpitaux, aires de jeux, prison, administration, école... Ce sont des lieux nécessitant une attention particulière du fait de leur caractère sensible.


La réalisation du vol : il faut impérativement garder à l'esprit que les personnes au sol sont des individus bénéficiant de droits et de devoirs, tout comme vous.
Il est essentiel pour ses personnes d'identifier le pilote responsable du vol. Lorsque qu'un drone est en vol, les personnes au sol ignorent si les capteurs embarqués enregistrent des données les concernant. Elles ignorent si elles sont enregistrées. Cette incertitude a pour effet de modifier leur comportement. Les personnes au sol ont tendance à se comporter différent en présence d'un drone par peur d'être enregistrées. La seule présence de votre drone (peu importe qu'il soit équipé d'une caméra) influera donc sur les personnes au sol.

En conséquence, voler à une altitude trop basse, être trop proche des personnes et des bâtiments, risque d'entraîner la collecte d'image faisant apparaître distinctement des visages de personnes et permettant ainsi de les identifier.

Il est fortement déconseillé de modifier ou d'élargir la finalité d'un vol après le décollage, vous risquez de vous retrouver dans une situation mal préparée débouchant sur la réalisation involontaire de prises de vue de personnes qui pourraient se retourner contre vous.



3. La protection des données


3.1 Le droit à la protection des données :



Le droit à la protection des données est un droit fondamental dans l'Union Européenne et implique le respect d'un certain nombre de principes qui s'appliquent dès que des données à caractère personnel sont traitées.
Ainsi, si vous capturez, enregistrez, supprimez ou traitez des données à caractère personnel, vous devrez respecter un ensemble d'obligations et de procédures destinées à protéger ces données.

Le droit à la protection des données se base sur l'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant. Le droit à la protection des données bénéficie d'une très grande sécurité juridique grâce aux nombreuses réglementations spécifiques en la matière, déterminant les droits et devoirs de chacun avec précision.

En Europe, le droit à la protection des données à caractère personnel est protégé par un ensemble d'instruments juridiques et peut être appliqué par les individus et les autorités nationales par le biais de procédures administratives et judiciaires. On y retrouve notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (charte européenne des droits fondamentaux), qui est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne.
Le droit à la protection des données est explicitement protégé par cette charte par son article 8 :


Protection des données à caractère personnel :

1 - Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2 - Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

3 - Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.


L'Europe a mis en place le règlement (UE) 2016/679, plus communément appelé RGPD (règlement général sur la protection des données).
Le RGPD propose un cadre détaillé de principes, d'exigences et de droits sur la protection des données. Le RGPD est actuellement la loi sur la protection des données qui s'applique directement dans tous les États membres de l'Union européenne.Il prévoit également des sanctions financières importantes en cas de non-conformité.

Les règles et les procédures pour l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord, décrites dans le règlement (UE) 219/947 imposent pour toutes les opérations en catégorie Spécifique, des procédures visant à garantir que toutes les exploitations sont conformes au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En particulier, L'opérateur procédera à une analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque l'autorité nationale chargée de la protection des données l'exige en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679.

Au niveau national, certains pays ont explicitement reconnu dans le droit à la protection des données dans leurs constitutions. Certains États fixent des lois nationales portant sur les règles du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités telles que :
- le journalisme et l'expression artistique
- la sécurité nationale
- les relations de travail (entre employeurs et employés par exemple)
- les recherches scientifiques, historiques ou statistiques

Si vous pensez que votre activité relève de l'un de ces domaines, regardez si des lois nationales vous sont applicables pour déterminer comment vous conformer à vos obligations en matière de protection des données.


3.2 Définir ce qui doit être protégé :



Le fait d'enregistrer, de collecter, d'analyser, d'éditer, de partager, et même de de détruire des données correspond à du traitement de données. Toutes les données ne sont pas considérées comme des données personnelles pour lesquelles le RPDG s'applique :
Une personne identifiable par vous ou par des tierces personnes, même s'il est nécessaire de recouper vos films avec ceux d'une autre personne pour y arriver, est une donnée personnelle. Un visage identifiable, un détail ou un élément associé à une image imprécise d'une personne, mais permettant de l'identifier (par exemple un habit particulier, une endroit précis, l'immatriculation de son véhicule, etc.. ) concerne des données personnelles qui doivent être protégées.

Certaines données supplémentaires sont dites 'données sensibles' : Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.


3.3 Rendre anonymes les données :



Les données personnelles sont souvent l'effet secondaire indésirable d'une opération effectuée en zone peuplée.

Pour minimiser le travail que vous devez faire pour vous conformer à la loi sur la protection des données, vous pouvez anonymiser les images et les enregistrements qui contiennent des données personnelles. Les données sont considérées comme anonymes si les personnes ne sont plus identifiées ou identifiables ou si l'identification exige un temps, des efforts ou des ressources déraisonnables.

Si les données sont anonymisées, elles ne sont plus considérées comme des données personnelles, ce qui signifie que le RPDG ne s'y appliquera pas.

Vous pouvez anonymiser des données en :
- floutant, pixelisant ou couvrant le visage et/ou le corps des personnes
- en supprimant d'autres détails, par exemple : nom de rue, panneau routier, plaque d'immatriculation, numéro des domiciles
- en effaçant les données associées aux fichiers, comme les identifiants de dates, de localisation, d'équipement utilisé (nom et marque de caméra), etc...

Pour aller plus loin :  Règlement (UE) 2016/679


4. Les assurances :


Le pilote d'un aéronef sans équipage à bord peut être rendu responsable des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface. Il est donc nécessaire de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (contrat multi-risques habitation par exemple) ou en optant pour une assurance spécifiquement dédiée à son activité.

Il n'y a pas de sanction pour manquement d'assurance puisque la réglementation européenne n'impose pas d'avoir souscrit à une assurance pour exploiter son aéronef. Par contre, vous vous exposez à nombres de désagréments en cas d'incidents ou d'accidents.

Notez que même si la responsabilité du fabricant de votre drone pourrait être mise en évidence dans le cas d'un manquement de sa part dans la conception ou la fabrication ayant entraîné un accident, cela ne vous exonéra pas de votre responsabilité en tant qu'opérateur.
Il en va de même pour la responsabilité du donneur d'ordre.

  Posez-vous donc la question pour chaque mission, de savoir si vous êtes bien couverts pour les différents risques liés à votre activité, que ce soit pour la couverture des frais juridiques et/ou des dommages corporels/matériels/immatériels que vous pourriez causer.

Gardez aussi en mémoire que les conséquences d'infractions pénales ne sont pas couvertes par l'assurance. Seuls les dommages civils s'y rattachant peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour autant que l'infraction ne soit pas intentionnelle.


5. La sûreté


L'objectif primordial de la sûreté est d'assurer la sécurité des passagers et des équipages des aéronefs habités, des tiers au sol, du personnel au sol et du public dans toutes les questions relatives à la protection contre des actes d'intervention illicite dans l'aviation civile.

Un télépilote doit suivre les règlements, pratiques et procédures pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite élaborés par chaque État. Ces règlements, pratiques et procédures doivent permettre également d'apporter une riposte rapide contre des actes d'intervention illicite dans l'aviation civile.






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