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Question 63-1 : Le droit à la protection des données se base sur ? [ Diplome specifique ]
L'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant
Question 63-2 : En plus de l'enregistrement quels sont les autres documents exigés de la part de l'utilisateur d'un petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées ?
Une assurance de sécurité satp produite par le fabricant.
Un certificat de navigabilité. une autorisation écrite de nav canada indiquant qu'il peut utiliser l'atp dans l'environnement des opérations avancées. un calendrier de maintenance du fabricant approuvé par transport canada.
Question 63-3 : Le règlement général sur la protection des données rgpd s'applique t il à l'exploitation d'uas ?
Oui si l'uas peut enregistrer des données personnelles images par exemple .
Non, il n'y a aucun lien entre les uas et le rgpd. oui, toujours. non, pas dans la catégorie ouverte.
Question 63-4 : Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?
Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable.
Un ensemble large de données produit par une personne sur internet. tout droit ou tout bien appartenant à un être humain. toute information concernant une limitation de la performance humaine.
Question 63-5 : Est il recommandé de s'assurer en tant qu'exploitant ?
Oui même si la loi ne l'exige pas.
Seulement si l'uas est exploité à titre commercial. non, c'est inutile. non, c'est une obligation du constructeur.
Question 63-6 : Quelle proposition suivante désigne une menace pour la sûreté ?
Le survol d'un site interdit prison central nucléaire par exemple .
De larguer des tracts commerciaux au-dessus d'un regroupement de personnes. de voler hors vue. le vol dans une ctr.
Question 63-7 : Puis je prendre des photos des personnes avec un uas ?
Oui mais dans le respect des dispositions légales en vigueur rgpd lois sur la vie privée .
Oui, car en tant que propriétaire de mon uas je peux en disposer comme bon me semble. non, il est strictement interdit de prendre des photos avec un uas. seulement après en avoir notifié l'autorité compétente.
Question 63-8 : Suis je autorisé à survoler le jardin ou la propriété d'un tiers ?
Oui si le propriétaire m'y a autorisé.
Question 63-9 : Laquelle des propositions suivantes est exacte ?
Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières de mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité.
Il est obligatoire de contracter une assurance spécifique à l'exploitation de mon uas. il n'est pas utile de souscrire un contrat d'assurance pour faire voler un uas. toutes mes activités sont automatiquement couvertes par mon assurance responsabilité civile.
Question 63-10 : L'acronyme rgpd siginifie ?
Règlement général sur la protection des données.
Le règlement général sur la protection des données rgpd officiellement appelé règlement ue 2016679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 9546ce est un règlement de l'union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1 il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'union européenneRéalignement global de la protection des données. règlement général de la politique de défense. renseignement général de protection des données.
Question 63-11 : Des zones géographiques de vol peuvent être limitées les états membres étant autorisés à restreindre l'accès des drones à certaines zones pour des raisons ?
De sécurité de sûreté de respect de la vie privée ou de protection de l'environnement.
Art 15 2019 947De sécurité et de sûreté. de protection de l'environnement uniquement. de secret défense et de restrictions liées aux aéronefs militaires évoluant à très grande vitesse et basse altitude.
Question 63-12 : Vous disposez d'une assurance pour l'exploitation de votre uas mais vous réalisez volontairement une infraction en réalisant un survol interdit entrainant une suspension du trafic aérien les conséquences de cette infraction pénale ?
Ne sont pas couvertes par l'assurance.
Sont couvertes par l'assurance. peuvent être couvertes par l'assurance. incombent au donneur d'ordre exclusivement.
Question 63-13 : Une agence immobilière fait appel à un pilote pour réaliser une vidéo promotionnelle d'une maison à vendre après la phase de décollage l'agence immobilière demande au pilote de prendre aussi des prises de vue du quartier et des environsen quoi cette situation est elle problématique ?
Modification élargissement la mission en cours de vol.
Manque de visibilité et de publicité du vol. suivi non-autorisé de personnes. déshumanisation des personnes au sol.
Question 63-14 : Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il décide de s'entrainer en pleine journée au dessus d'un petit jardin situé dans un quartier résidentiel il examine les images après le vol et découvre qu'il a également filmé des habitants du quartier apparait sur certaines ?
Prises de vue répétées concernant un lieu en particulier.
Responsabilité du pilote et/ou de l'exploitant. distance de vol excessive. suivi non-autorisé de personnes
Question 63-15 : L'utilisation d'un drone au dessus d'un lieu public pour collecter ou enregistrer des informations ?
Est automatiquement considéré comme une violation de la vie privée.
Question 63-16 : En principe survoler un lieu public ?
N'entravera pas le droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas d'informations de manière systématique et permanente.
Est systématiquement une atteinte à la vie privée. ... ...
Question 63-17 : Intercepter des communications entre personnes sur internet ?
Est une violation de la vie privée sauf autorisation.
Question 63-18 : Suivre le déplacement et le comportement de certains individus en particulier ?
Sans leurs consentements constitue une atteinte à leur vie privée.
Ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. ... ...
Question 63-19 : Collecter des informations de manière systématique et permanente dans un lieu public ?
Constitue une atteinte à la vie privée que les personnes concernées soient conscientes ou non de la présence de votre drone.
Ne constitue pas une atteinte à la vie privée. ne constitue pas une atteinte à la vie privée si les personnes concernées sont conscientes de la présence de votre drone. constitue une atteinte à la vie privée si les personnes concernées ne sont pas conscientes de la présence de votre drone.
Question 63-20 : Si vous faites voler votre uas avec son capteur en marche caméra par exemple sans qu'aucune donnée ne soit enregistrée ou analysée ?
Vous n'êtes pas concerné par les règles de protection des données.
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