Les différentes sources juridiques consacrant le droit à la vie privé sont 1 la Convention Européenne des Droits de l'Homme2 la Charte des ?
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Le droit à la vie privée est un droit fondamental en Europe ?
Le droit à la protection des données se base sur ?
En plus enregistrement quels sont les autres documents exigés la part utilisateur petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées Une assurance sécurité satp produite le fabricant, un certificat navigabilité, une autorisation écrite nav canada indiquant qu'il peut utiliser atp dans environnement des opérations avancées, un calendrier maintenance du fabricant approuvé transport canada. 
Le règlement général sur la protection des données rgpd applique t il à exploitation uas Oui, si uas peut enregistrer des données personnelles (images exemple), non, il n'y a aucun lien entre les uas le rgpd, oui, toujours, non, pas dans la catégorie ouverte. 
Qu'est ce qu'une donnée personnelle Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable, un ensemble large données produit une personne sur internet, tout droit ou tout bien appartenant à être humain, toute information concernant une limitation la performance humaine 
Est il recommandé assurer en tant qu'exploitant Oui, même si la loi ne exige pas, seulement si uas est exploité à titre commercial, non, c'est inutile, non, c'est une obligation du constructeur Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 8
Quelle proposition suivante désigne une menace la sûreté Le survol un site interdit (prison, central nucléaire exemple), de larguer des tracts commerciaux au dessus un regroupement personnes, de voler hors vue, le vol dans une ctr Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 9
Puis je prendre des photos des personnes avec uas Oui, mais dans respect des dispositions légales en vigueur (rgpd, lois sur la vie privée), oui, car en tant que propriétaire mon uas je peux en disposer comme bon me semble, non, il est strictement interdit prendre des photos avec uas, seulement après en avoir notifié autorité compétente Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 10
Suis je autorisé à survoler jardin ou la propriété tiers Oui, si propriétaire m'y a autorisé, oui, si uas pèse moins 25g, oui, tant que je ne décolle pas depuis ou n'atterris pas sur cette propriété, oui, tant que je ne prends pas photos ou vidéos Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 11
Laquelle des propositions suivantes est exacte Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité, il est obligatoire contracter une assurance spécifique à exploitation mon uas, il n'est pas utile souscrire contrat assurance faire voler uas, toutes mes activités sont automatiquement couvertes mon assurance responsabilité civile Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 12
Acronyme rgpd siginifie Règlement général sur la protection des données, réalignement global la protection des données, règlement général la politique défense, renseignement général protection des données. Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 13
Des zones géographiques vol peuvent être limitées les États membres étant autorisés à restreindre accès des drones à certaines zones des raisons De sécurité, sûreté, respect la vie privée ou protection environnement, sécurité de sûreté, protection environnement uniquement, secret défense de restrictions liées aux aéronefs militaires évoluant à très grande vitesse basse altitude. Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 14
Vous disposez une assurance exploitation votre uas mais vous réalisez volontairement une infraction en réalisant survol interdit entrainant une suspension du trafic aérien les conséquences cette infraction pénale Ne sont pas couvertes assurance, sont couvertes assurance, peuvent être couvertes assurance, incombent au donneur ordre exclusivement. Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 15
Une agence immobilière fait appel à pilote réaliser une vidéo promotionnelle une maison à vendre après la phase décollage agence immobilière demande au pilote prendre aussi des prises vue du quartier des environs en quoi cette situation est elle problématique Modification (élargissement) la mission en cours vol, manque visibilité de publicité du vol, suivi non autorisé personnes, déshumanisation des personnes au sol. Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 16
Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il décide entrainer en pleine journée au dessus petit jardin situé dans quartier résidentiel il examine les images après vol découvre qu'il a également filmé des habitants du quartier apparait sur certaines images propriétaire du magasin situé autre côté la rue on voit cette personne distinctement sortir du magasin aller fumer une cigarette relever courrier rentrer chez elle en voiture en quoi cette situation est elle problématique Prises vue répétées concernant lieu en particulier, responsabilité du pilote et/ou exploitant, distance vol excessive, suivi non autorisé personnes Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 17
Utilisation drone au dessus lieu public collecter ou enregistrer des informations Est automatiquement considéré comme une violation la vie privée, n'est pas considéré comme une violation la vie privée, , Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 18
En principe survoler lieu public N'entravera pas droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas informations manière systématique permanente, est systématiquement une atteinte à la vie privée, , Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 19
Intercepter des communications entre personnes sur internet Est une violation la vie privée, sauf autorisation, n'est une violation la vie privée, , Question Protection vie privée, assurances et sûreté 89 Réponse 20
Suivre déplacement le comportement certains individus en particulier Sans leurs consentements, constitue une atteinte à leur vie privée, ne constitue pas une atteinte à leur vie privée, ,
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