Les différentes sources juridiques consacrant le droit à la vie privé sont ? [ Validation OPEN ]

Question 89-1 : 1 2 3 4 1 2 3 1 3

Le droit à la vie privée est un droit fondamental en europe ?

Question 89-2 : Il s'applique à chacun et en toutes circonstances il n'existe que dans la sphère privée il ne concerne que les personnes adultes il s'applique seulement dans l'espace publique

Le droit à la protection des données se base sur ?

Question 89-3 : L'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant la réglementation nationale et non pas la réglementation européenne les conventions et annexes de l'oaci les délibérations du conseil de l'europe

En plus de l'enregistrement quels sont les autres documents exigés de la part ?

Question 89-4 : Une assurance de sécurité satp produite par le fabricant un certificat de navigabilité une autorisation écrite de nav canada indiquant qu'il peut utiliser l'atp dans l'environnement des opérations avancées un calendrier de maintenance du fabricant approuvé par transport canada

Le règlement général sur la protection des données rgpd s'applique t il à ?

Question 89-5 : Oui si l'uas peut enregistrer des données personnelles images par exemple non il n'y a aucun lien entre les uas et le rgpd toujours non pas dans la catégorie ouverte

Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?

Question 89-6 : Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable un ensemble large de données produit par une personne sur internet tout droit ou tout bien appartenant à un être humain toute information concernant une limitation de la performance humaine

Est il recommandé de s'assurer en tant qu'exploitant ?

Question 89-7 : Oui même si la loi ne l'exige pas seulement si l'uas est exploité à titre commercial non c'est inutile non c'est une obligation du constructeur

Quelle proposition suivante désigne une menace pour la sûreté ?

Question 89-8 : Le survol d'un site interdit prison central nucléaire par exemple de larguer des tracts commerciaux au dessus d'un regroupement de personnes de voler hors vue le vol dans une ctr

Puis je prendre des photos des personnes avec un uas ?

Question 89-9 : Oui mais dans le respect des dispositions légales en vigueur rgpd lois sur la vie privée car en tant que propriétaire de mon uas je peux en disposer comme bon me semble non il est strictement interdit de prendre des photos avec un uas seulement après en avoir notifié l'autorité compétente

Suis je autorisé à survoler le jardin ou la propriété d'un tiers ?

Question 89-10 : Oui si le propriétaire m'y a autorisé si l'uas pèse moins de 250 g tant que je ne décolle pas depuis ou n'atterris pas sur cette propriété tant que je ne prends pas de photos ou vidéos

Laquelle des propositions suivantes est exacte ?

Question 89-11 : Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières de mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité il est obligatoire de contracter une assurance spécifique à l'exploitation de mon uas il n'est pas utile de souscrire un contrat d'assurance pour faire voler un uas toutes mes activités sont automatiquement couvertes par mon assurance responsabilité civile

L'acronyme rgpd siginifie ?

Question 89-12 : Règlement général sur la protection des données réalignement global de la protection des données règlement général de la politique de défense renseignement général de protection des données

Des zones géographiques de vol peuvent être limitées les États membres ?

Question 89-13 : De sécurité de sûreté de respect de la vie privée ou de protection de l'environnement de sécurité et de sûreté de protection de l'environnement uniquement de secret défense et de restrictions liées aux aéronefs militaires évoluant à très grande vitesse et basse altitude

Vous disposez d'une assurance pour l'exploitation de votre uas mais vous ?

Question 89-14 : Ne sont pas couvertes par l'assurance sont couvertes par l'assurance peuvent être couvertes par l'assurance incombent au donneur d'ordre exclusivement

Une agence immobilière fait appel à un pilote pour réaliser une vidéo ?

Question 89-15 : Modification élargissement la mission en cours de vol manque de visibilité et de publicité du vol suivi non autorisé de personnes déshumanisation des personnes au sol

Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il ?

Question 89-16 : Prises de vue répétées concernant un lieu en particulier responsabilité du pilote et/ou de l'exploitant distance de vol excessive suivi non autorisé de personnes

L'utilisation d'un drone au dessus d'un lieu public pour collecter ou ?

Question 89-17 : Est automatiquement considéré comme une violation de la vie privée n'est pas considéré comme une violation de la vie privée

En principe survoler un lieu public ?

Question 89-18 : N'entravera pas le droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas d'informations de manière systématique et permanente est systématiquement une atteinte à la vie privée

Intercepter des communications entre personnes sur internet ?

Question 89-19 : Est une violation de la vie privée sauf autorisation n'est une violation de la vie privée

Suivre le déplacement et le comportement de certains individus en particulier ?

Question 89-20 : Sans leurs consentements constitue une atteinte à leur vie privée ne constitue pas une atteinte à leur vie privée