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Question 92-1 : Le droit à la vie privée est un droit fondamental en europe ? [ Diplome specifique ]
Il s'applique à chacun et en toutes circonstances
Question 92-2 : Le droit à la protection des données se base sur ?
L'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant.
Le droit à la protection des données est protégé par un cadre juridique clairement défini et déterminant les droits et devoirs de chacun avec précisionLa réglementation nationale et non pas la réglementation européenne. les conventions et annexes de l'oaci. les délibérations du conseil de l'europe.
Question 92-3 : En plus de l'enregistrement quels sont les autres documents exigés de la part de l'utilisateur d'un petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées ?
Une assurance de sécurité satp produite par le fabricant.
Un certificat de navigabilité. une autorisation écrite de nav canada indiquant qu'il peut utiliser l'atp dans l'environnement des opérations avancées. un calendrier de maintenance du fabricant approuvé par transport canada.
Question 92-4 : Le règlement général sur la protection des données rgpd s'applique t il à l'exploitation d'uas ?
Oui si l'uas peut enregistrer des données personnelles images par exemple .
Non, il n'y a aucun lien entre les uas et le rgpd. oui, toujours. non, pas dans la catégorie ouverte.
Question 92-5 : Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?
Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable.
Un ensemble large de données produit par une personne sur internet tout droit ou tout bien appartenant à un être humain toute information concernant une limitation de la performance humaine
Question 92-6 : Est il recommandé de s'assurer en tant qu'exploitant ?
Oui même si la loi ne l'exige pas.
Seulement si l'uas est exploité à titre commercial non, c'est inutile non, c'est une obligation du constructeur
Question 92-7 : Quelle proposition suivante désigne une menace pour la sûreté ?
Le survol d'un site interdit prison central nucléaire par exemple.
De larguer des tracts commerciaux au-dessus d'un regroupement de personnes de voler hors vue le vol dans une ctr
Question 92-8 : Puis je prendre des photos des personnes avec un uas ?
Oui mais dans le respect des dispositions légales en vigueur rgpd lois sur la vie privée.
Oui, car en tant que propriétaire de mon uas je peux en disposer comme bon me semble non, il est strictement interdit de prendre des photos avec un uas seulement après en avoir notifié l'autorité compétente
Question 92-9 : Suis je autorisé à survoler le jardin ou la propriété d'un tiers ?
Oui si le propriétaire m'y a autorisé.
Oui, si l'uas pèse moins de 250 g oui, tant que je ne décolle pas depuis ou n'atterris pas sur cette propriété oui, tant que je ne prends pas de photos ou vidéos
Question 92-10 : Laquelle des propositions suivantes est exacte ?
Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières de mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité.
Question 92-11 : L'acronyme rgpd siginifie ?
Règlement général sur la protection des données.
Réalignement global de la protection des données. règlement général de la politique de défense. renseignement général de protection des données.
Question 92-12 : Des zones géographiques de vol peuvent être limitées les états membres étant autorisés à restreindre l'accès des drones à certaines zones pour des raisons ?
De sécurité de sûreté de respect de la vie privée ou de protection de l'environnement.
Art 15 2019 947De sécurité et de sûreté. de protection de l'environnement uniquement. de secret défense et de restrictions liées aux aéronefs militaires évoluant à très grande vitesse et basse altitude.
Question 92-13 : Vous disposez d'une assurance pour l'exploitation de votre uas mais vous réalisez volontairement une infraction en réalisant un survol interdit entrainant une suspension du trafic aérien les conséquences de cette infraction pénale ?
Ne sont pas couvertes par l'assurance.
Question 92-14 : Une agence immobilière fait appel à un pilote pour réaliser une vidéo promotionnelle d'une maison à vendre après la phase de décollage l'agence immobilière demande au pilote de prendre aussi des prises de vue du quartier et des environsen quoi cette situation est elle problématique ?
Modification élargissement la mission en cours de vol.
Manque de visibilité et de publicité du vol. suivi non-autorisé de personnes. déshumanisation des personnes au sol.
Question 92-15 : Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il décide de s'entrainer en pleine journée au dessus d'un petit jardin situé dans un quartier résidentiel il examine les images après le vol et découvre qu'il a également filmé des habitants du quartier apparait sur certaines ?
Prises de vue répétées concernant un lieu en particulier.
Responsabilité du pilote et/ou de l'exploitant. distance de vol excessive. suivi non-autorisé de personnes
Question 92-16 : L'utilisation d'un drone au dessus d'un lieu public pour collecter ou enregistrer des informations ?
Est automatiquement considéré comme une violation de la vie privée.
Question 92-17 : En principe survoler un lieu public ?
N'entravera pas le droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas d'informations de manière systématique et permanente.
Question 92-18 : Intercepter des communications entre personnes sur internet ?
Est une violation de la vie privée sauf autorisation.
Question 92-19 : Suivre le déplacement et le comportement de certains individus en particulier ?
Sans leurs consentements constitue une atteinte à leur vie privée.
Question 92-20 : Collecter des informations de manière systématique et permanente dans un lieu public ?
Constitue une atteinte à la vie privée que les personnes concernées soient conscientes ou non de la présence de votre drone.
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